Conditions générales de vente relatives à la boutique en ligne Burlington de FALKE KGaA

Remarque préliminaire

Vous trouverez ci-après les conditions générales de vente régissant votre inscription et vos commandes via notre boutique en ligne www.burlington.de.

1. Champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent la relation commerciale entre nous, FALKE KGaA, Oststrasse 5, 57392 Schmallenberg (« FALKE ») et vous, en tant que Client, lorsque vous profitez d'une offre produit sur notre boutique en ligne.

1.2 Seule la version des CGV en vigueur au moment de la commande sera applicable dans le cadre de la relation commerciale établie entre vous et FALKE. Les conditions générales de vente qui s'opposent aux dispositions ci-après ou qui y dérogent ne sont en aucun cas applicables, à moins que nous confirmions expressément par écrit leur validité.

1.3 Nous commercialisons exclusivement nos produits auprès de consommateurs, petites entreprises, associations et fondations et uniquement en quantités usuelles. Vous êtes considéré comme consommateur pour autant que l'objectif des livraisons et prestations ne concerne pas majoritairement votre activité professionnelle ou votre activité en tant qu'indépendant. Votre activité est considérée comme une petite entreprise si sur la base de sa nature et de sa taille, il n'est pas nécessaire qu'elle soit organisée selon les principes de la gestion d'entreprise (§ 1, par. 2 du Code de commerce allemand (Handelsgesetzbuch)).

1.4 Le présent contrat existe en version française.

1.5 Nos produits ne sont pas destinés à l'achat par des personnes mineures. Pour toute personne de moins de 18 ans, l'autorisation de la personne investie de l'autorité parentale est requise

2. Inscription / Compte client

2.1 Vous pouvez vous inscrire sur notre boutique en ligne afin d'y créer votre compte client. Vous serez invité à saisir quelques informations personnelles qui seront enregistrées et qui faciliteront vos achats ultérieurs étant donné que vos données seront déjà connues. Vous devrez en outre saisir un mot de passe grâce auquel vous seul pourrez accéder à votre compte client. Une confirmation vous est envoyée directement après avoir clôturé votre inscription en cliquant sur « enregistrer ». Vos données d'accès vous permettent de rejoindre la boutique en ligne Burlington. Seul un compte client est autorisé par client. Nous nous réservons le droit de supprimer les inscriptions multiples. Il vous est bien sûr loisible de modifier vos informations personnelles à tout moment. Nous ne sommes pas tenus d'accepter l'inscription ou la commande d'un client déjà inscrit. Nous de sommes également pas tenus d'assurer la disponibilité permanente de notre offre. Ceci ne concerne pas les commandes déjà confirmées.

2.2 Il n'est pas nécessaire d'être titulaire d'un compte client pour se procurer des articles sur la boutique en ligne Burlington. Si vous souhaitez acheter des articles sans créer un compte client, il vous suffit de nous communiquer quelques informations nécessaires à la mise en place du contrat de vente, à savoir votre nom, votre adresse, l'adresse de livraison, votre numéro de téléphone, ainsi que votre adresse e-mail.

2.3 Vous êtes responsable de la véracité et de la complétude des données transmises par vous lors de la création / modification d'un compte client ou lors de la saisie de vos données en vue de la conclusion et de la mise en œuvre du contrat. Vous êtes tenus d'assurer la confidentialité de vos données d'accès personnelles et vous ne pouvez les communiquer à un tiers non autorisé.

3.Conclusion du contrat

3.1 Vous pouvez choisir des articles de l'assortiment de notre boutique en ligne Burlington et les placer dans votre panier en cliquant sur « achetez-moi ». La présentation des produits sur la boutique en ligne Burlington ne constitue pas une offre ayant force obligatoire, mais uniquement un catalogue en ligne sans engagement.

3.2 En cliquant sur le bouton « passer la commande », vous passez une commande ferme et définitive des marchandises contenues dans votre panier. Par cette action, vous acceptez les CGV qui s'appliquent par conséquent et font partie intégrante de votre commande.

3.3 Nous vous confirmons ensuite rapidement la réception de votre commande. Cette confirmation n'équivaut pas à l'acceptation définitive de votre commande, à moins que la confirmation de réception de votre commande ne soit explicitement accompagnée de son acceptation. La conclusion d'un contrat n'est effective que lorsque nous acceptons spécifiquement votre commande par e-mail (confirmation d'envoi) ou par la livraison des articles commandés.

4.Livraison uniquement sur le territoire de l'UE et de la Suisse et transfert de risques

4.1 Il convient de tenir compte des restrictions de livraison suivantes : nous ne livrons les marchandises qu'aux clients dont l'adresse de livraison se situe sur le territoire de l'Union européenne ou en Suisse.

4.2 Si le produit que vous avez commandé est temporairement indisponible, nous vous en informons immédiatement. En cas de retard de livraison de plus de deux semaines, vous avez le droit de résilier le contrat. Nous avons dans ce cas également le droit de résilier le contrat et les versements effectués sont remboursés immédiatement.

4.3 Dans l'hypothèse où nous sommes, pour des raisons indépendantes de notre volonté, dans l'incapacité de respecter les délais de livraison contractuels (indisponibilité de la prestation), vous en serez immédiatement informé, ainsi que du nouveau délai de livraison prévu. Si la prestation n'est pas possible dans les limites du nouveau délai fixé, nous avons le droit de résilier partiellement ou entièrement le contrat. Toute contre-prestation déjà réglée par vous sera alors immédiatement remboursée. La marchandise sera considérée comme non livrable notamment en cas de retard de la part de notre fournisseur, lorsque nous avons conclu un contrat de réapprovisionnement correspondant ; si ni notre responsabilité ni celle de notre fournisseur n'est engagée ou si dans un cas particulier, nous ne sommes pas tenus d'assurer l'approvisionnement. Cette disposition ne modifie pas notre droit d'annulation ou de résiliation, ainsi que les dispositions légales relatives à l'exécution du contrat en cas d'exclusion de l'obligation de prestation (p. ex. l'impossibilité ou l'inacceptabilité de la prestation et/ou son exécution ultérieure).

4.4 Le risque de perte ou de détérioration accidentelle des marchandises est transféré au client que lui sont remises lesdites marchandises.

5. Réserve de propriété

5.1 Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu'au paiement intégral du montant de la facture (marchandise sous réserve). Le client est tenu de prendre soin de la marchandise sous réserve pendant la durée de la réserve de propriété.

5.2 En cas de saisie des marchandises sous réserve par des tiers ou par une intervention similaire de la part de tiers, vous êtes tenus de signaler que ces marchandises sont notre propriété et nous avertir immédiatement de cet état de fait, afin que nous puissions faire valoir notre droit de propriété. Votre responsabilité est engagée si la partie tierce refuse de nous rembourser les frais juridiques ou extrajudiciaires occasionnés dans ce cadre.

6. Prix / Frais d'envoi / Paiement / Vérification de la solvabilité

6.1 Tous les prix renseignés sur la boutique en ligne Burlington comprennent la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.

6.2 Les frais d'envoi vous sont communiqués dans le cadre de la présentation de nos produits, ainsi que lors du processus de commande. Ceux-ci peuvent varier en fonction du lieu de livraison.

6.3 En fonction de l'adresse de facturation que vous avez communiquée, diverses options de paiement vous sont proposées (p. ex. par carte de crédit, virement instantané ou facture). Les diverses options de paiement vous sont présentées lors du processus de commande. Il vous suffit d'en choisir une. Vous pouvez à tout moment modifier votre option de paiement, pour autant qu'elle soit compatible avec l'adresse de facturation que vous avez communiquée.

6.4 Sauf disposition contraire, le paiement du prix d'achat est dû dès la conclusion du contrat. Dans le cas d'une facture, le paiement est à effectuer dans les 14 jours suivant la réception de celle-ci.

6.5 Veuillez noter que les factures sont envoyées uniquement sous format électronique.

6.6 Vos données de paiement sont transmises au prestataire de paiement concerné en fonction du moyen de paiement que vous avez choisi. Le prestataire de services financiers est responsable de vos données de paiement. Nous vous informons que nous procédons à une évaluation du risque de crédit sur la base d'une procédure de statistique mathématique avant le choix d'une méthode de paiement (scoring, évaluation par score). En outre, vos données personnelles, nécessaires pour la vérification de solvabilité, à savoir vos nom, date de naissance et adresse sont transmises à cette société et les données concernant votre adresse sont également prises en compte. Sur la base de ces informations, une probabilité statistique de défaut de crédit est calculée et en fonction du résultat, une décision est prise quant à l'exécution de la relation contractuelle, en particulier concernant les modalités de paiement mises à votre disposition.

7. Remarques concernant le traitement des données

7.1 En ce qui concerne la collecte, le traitement et l'utilisation des données personnelles, ainsi que le déroulement du processus d'évaluation par score (cf. point 6.6), nous vous conseillons de vous reporter à notre déclaration de protection des données, disponible en version imprimable sur notre site web, sous « Protection des données ».

7.2 Si vous avez créé un compte client, vous pouvez à tout moment accéder aux données que vous y avez enregistrées en cliquant sur « Mon compte » afin de les modifier ou de les supprimer.

8. Garantie

8.1 Les dispositions légales en vigueur s'appliquent concernant vos droits en cas de vice de droit ou malfaçon.

8.2 Une garantie supplémentaire s'applique pour les marchandises livrées par nos soins si elle est explicitement indiquée dans la description du produit sur le site de notre boutique en ligne Burlington ou lors de la confirmation de commande du produit concerné.

9. Exclusion of liability

9.1 Sous réserve de dispositions contraires dans les présentes CGV, y compris les dispositions suivantes, nous engageons notre responsabilité pour toute violation des obligations contractuelles et non contractuelles conformément aux dispositions légales s'y rapportant

9.2 Nous sommes redevables de dommages-intérêts en cas d'intention délictueuse ou de négligence caractérisée. En cas de négligence simple, notre responsabilité se limite

a) aux dommages liés aux atteintes à la vie, au corps et à la santé,

b) aux dommages liés à la violation d'une obligation contractuelle essentielle (c.-à-d. une obligation dont la réalisation est essentielle à la bonne exécution du contrat et dont le respect peut être supposé à tout moment par le partenaire contractuel) ; dans ce cas, notre responsabilité se limite à la compensation du dommage prévisible et caractéristique.

9.3 Les restrictions de responsabilité découlant du point 9.2 ne s'appliquent pas en cas de dissimulation dolosive d'un vice ou si nous avons pris en charge la garantie de l'approvisionnement de la marchandise. Il en va de même pour toute réclamation de votre part conformément à la loi relative à la responsabilité des produits.

9.4 Si la responsabilité en dommages-intérêts est exclue ou limitée à notre égard, elle s'applique aussi concernant la responsabilité en dommages-intérêts de nos employés, travailleurs, collaborateurs, représentants et auxiliaires d'exécution.

10. Droits d’auteur et droits de propriété industrielle

Tous les droits d'image, droits d'auteur et autres droits de propriété concernant les contenus de notre boutique en ligne Burlington (y compris les textes, images, graphiques, vidéos, musique, marques, logos et autres signes distinctifs de l'entreprise) restent notre propriété ou celle de nos partenaires. Toute utilisation sans autorisation expresse de notre part est interdite.

11. Cession / Compensation / Droit de rétention

Vous n'êtes pas autorisé à céder à des tiers tout ou partie du contrat de vente conclu avec nous, sans notre autorisation écrite préalable. Votre possibilité de réclamer une compensation suite aux vices constatés et les autres créances découlant de la même relation contractuelle par rapport à la créance sur le prix d'achat ne sont pas limitées par les présentes CGV ; en revanche, s'agissant de créances découlant d'autres relations juridiques, vous ne pouvez obtenir une compensation par rapport à notre créance sur le prix d'achat que si vos créances sont incontestées, si nous les avons reconnues ou si elles ont été constatées dans le cadre d'un jugement exécutoire. En tant qu'acheteur, vous ne pouvez exercer le droit de rétention que si votre contre-prétention est basée sur le même contrat de vente.

12. Service client

Le service client de la boutique en ligne Burlington est disponible selon l'horaire suivant :

du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00
E-mail: online@Burlington.de
Postal address:

FALKE KGaA
Burlington Online Shop
Oststraße 3
57392 Schmallenberg
Germany

13. Capacité de stockage et accès au texte du contrat

13.1 Les CGV de la boutique en ligne Burlington sont disponibles sur le site internet. Ce document peut être imprimé ou enregistré en utilisant les fonctions usuelles de votre navigateur. Vous pouvez également télécharger et enregistrer ce document en format PDF en cliquant ici .

13.2 Vous pouvez également conserver les données relatives à votre commande en attendant la confirmation de commande automatique qui vous est envoyée à l'adresse e-mail que vous nous avez communiquée une fois votre commande terminée. Cet e-mail de confirmation comprend les détails de votre commande. Vous pouvez aisément l'imprimer ou l'enregistrer dans votre messagerie.

13.3 Vous recevrez peu après la conclusion du contrat, au plus tard lors de la livraison des marchandises une confirmation du contrat reprenant la teneur du contrat sur un support de données permanent (p. ex. par e-mail ou courrier), afin que vous puissiez l'enregistrer ou le consigner dans vos dossiers. Cette réglementation ne modifie en rien les autres obligations d'information légales que nous sommes tenus de respecter vous concernant.

13.4 Vos données de commande sont enregistrées chez nous. Pour des raisons de sécurité, elles ne sont pas directement accessibles par vous. Chaque client peut consulter son compte via un accès sécurisé par mot de passe (« Mon compte »). Après inscription, vous pouvez visualiser les informations concernant vos commandes clôturées, ouvertes ou envoyées, modifier vos coordonnées, éventuellement gérer des données chiffrées, ainsi que le bulletin d'information.

13.5 Le texte du contrat est enregistré dans le respect de la protection des données.

14. Droit de retour contractuel

14.1 Nous garantissons pour tous les produits un droit de restitution de 14 jours qui va au-delà du droit de révocation légal.

14.2 Ce droit de restitution contractuel vous permet de résilier le contrat. Pour ce faire, il vous suffit de nous renvoyer les produits reçus dans un délai de 14 jours suivant leur réception, comme suit :

(1) Pour établir un formulaire de retour, il vous suffit de cliquer sur « retours » sur le site www.Burlington.de, ce qui vous permet d'accéder à la page DHL dédiée aux retours. Il convient ensuite de saisir le numéro de livraison, ainsi que vos nom et adresse dans les champs prévus à cet effet. Le numéro de livraison se trouve sur le bordereau qui accompagne le colis. Après avoir saisi les données et cliqué sur « Suivant », vous recevez une étiquette de retour. Vous pouvez également envoyer un e-mail au service client (online@Burlington.de) pour recevoir un formulaire de retour. Il vous sera envoyé par e-mail.

(2) Imprimer l'étiquette de retour et la coller sur le paquet ;

(3) Déposer le colis dans un bureau de poste – le port est déjà payé.

14.3 Le délai est respecté si le retour du colis est effectué dans les temps. Si vous souhaitez faire usage du droit de restitution contractuel, vous devez vous assurer que vous avez pris soin des articles et de leur emballage et que vous en renvoyez l'entièreté dans son état et dans l'emballage d'origine. Si les articles sont abîmés, le droit de restitution contractuel est exclu. Nous prenons en charge les risques liés au renvoi des articles.

14.4 Le droit de rétraction légal du consommateur (cf. point 15) n'est pas modifié par nos dispositions concernant le droit de restitution. Il s'applique indépendamment de ce dernier.

15. Conditions de révocation

En tant que consommateur, vous disposez d'un droit de révocation légal dans le cadre de la conclusion d'un contrat de vente à distance dont nous vous informons ci-après conformément aux dispositions légales.

Conditions de révocation

Droit de révocation

Vous avez le droit de révoquer le présent contrat dans un délai de quatorze jours, sans précision du motif. Le délai de révocation est de quatorze jours à compter de la date à laquelle vous avez pris possession des produits, ou de la date à laquelle un tiers que vous avez désigné, autre que le transporteur, en a pris possession.

Afin de faire valoir votre droit de révocation, vous êtes tenu de nous informer (FALKE KGaA, Burlington Online Shop, Oststrasse 3, D-57392 Schmallenberg) via une déclaration claire (p. ex. courrier postal ou e-mail) de votre décision de résilier le contrat. Vous pouvez utiliser à cette fin le formulaire de révocation type joint en annexe, mais ce n'est pas obligatoire.
Il suffit, pour respecter le délai de révocation, que vous nous envoyiez l'avis relatif à l'exercice du droit de révocation avant l'expiration du délai de révocation.

Conséquences de la révocation

Si vous révoquez le présent contrat, nous sommes tenus de vous rembourser tous les paiements que vous avez effectués, y compris les frais de livraison (excepté les frais supplémentaires dus parce que vous avez choisi un autre mode de livraison que la livraison standard la plus économique que nous proposons), immédiatement et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu votre avis de révocation du présent contrat. Nous utilisons pour ce remboursement le même mode de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si d'autres dispositions ont été expressément convenues avec vous. Des frais ne vous sont en aucun cas facturés en raison de ce remboursement.

Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les produits en retour ou que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les produits, selon la première des deux échéances.

Vous êtes tenus de nous renvoyer ou nous remettre sans délai les marchandises à l'adresse indiquée ci-dessous et obligatoirement dans un délai de quatorze jours au maximum à compter du jour au cours duquel vous nous avez informés de la résiliation du contrat.

FALKE KGaA
Burlington Online Shop
Auf der Lake 3
57392 Schmallenberg
Germany

Ce délai est réputé respecté si vous envoyez les produits avant l'expiration de la période de quatorze jours. Nous prenons en charge les frais de renvoi des produits. Vous devez uniquement compenser une éventuelle perte de valeur des produits si cette perte de valeur est imputable à une utilisation des produits que vous avez effectuée et qui n'était pas nécessaire pour contrôler leur adéquation, leurs caractéristiques et leur fonctionnement.


Modèle - Formulaire de révocation

[Si vous souhaitez révoquer le contrat, veuillez compléter ce formulaire et nous le renvoyer.]

À

FALKE KGaA
Burlington Online Shop
Auf der Lake 3
57392 Schmallenberg
Germany

Par la présente, je révoque le contrat conclu concernant l'achat des articles indiqués ci-après.

Produits commandés le :

Produits reçus le :

Prénom, nom :
Rue :
Code postal, localité :

Date et signature


16. Plateforme de règlement des litiges en ligne

Informations concernant la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne et concernant la participation au processus de règlement des litiges devant les instances de conciliation des consommateurs : Conformément à la législation en vigueur, nous avons l'obligation d'informer les consommateurs de l'existence de la plateforme de règlement des litiges en ligne susceptible d'être utilisée en cas de litige, sans intervention de la justice. Cette plateforme est placée sous l'autorité de la Commission européenne. L'adresse de la plateforme est la suivante : http://ec.europa.eu/odr. Nous ne sommes pas tenus et nous n'avons pas l'intention de participer à une procédure de règlement des litiges.

17. Dispositions finales

La législation en vigueur en République fédérale d'Allemagne à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises s'applique aux présentes CGV, ainsi qu'aux relations légales et contractuelles entre le consommateur et nous.

Version : Août 2017